ASSEMBLEE NATIONALE> Séance plénière

Le projet de loi portant modification de la loi
n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus adopté

Sous la présidence du président de l’Assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, les députés réunis dans une séance plénière ont analysé et adopté à l’unanimité, le mercredi 16 septembre 2020, le projet de loi portant modification de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

La séance plénière était présidée par le président de l’Assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe (Photo Moïse Nkurunziza)
Le projet de loi relatif aux impôts sur le revenu a été adopté (Photo Moïse Nkurunziza)

Dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, le ministre des Finances, du budget et de la planification économique, Domitien Ndihokubwayo a fait savoir que la mise en application de la loi a permis de mettre en exergue des dispositions qui causent un dysfonctionnement ou qui présentent un vide juridique portant de ce fait des préjudices énormes sur la collecte des recettes fiscales.
Une augmentation de 7,5%
Le ministre Ndihokubwayo a précisé que, pour maximiser la mobilisation des ressources financières au profit du Trésor public, la collecte de l’impôt sur les revenus locatifs a été rapatriée à l’Office burundais des recettes (OBR). «Il s’avère que l’OBR est techniquement efficace comparativement aux communes », a-t-il déclaré. La Commission des comptes publics et des finances a voulu savoir l’évolution de l’assiette fiscale et le taux de recouvrement depuis la mise en place de cette mesure. Le ministre Ndihokubwayo a indiqué par exemple qu’en 2019, le montant collecté est de 6 844 641 209 FBu ; et que, depuis janvier à juin 2020, on a déjà collecté 7 362 759 449 FBu, soit une augmentation de 7,5% déjà.
Par ailleurs, on a proposé aussi une nouvelle disposition qui parle de la détermination des plus values de cession des immeubles par les personnes physiques qui ne pratiquent pas l’amortissement. « Les sociétés coopératives sont également précisées pour mieux éclairer la façon dont elles sont imposées. Dans l’actuelle loi, leur régime d’imposition est ambigu», a-t-il signifié.
Les autres éléments nouveaux concernent les contribuables relevant de la catégorie des petits et micros, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à cent millions de francs burundais qui doivent déclarer chaque trimestre leurs revenus estimés à 20% des recettes réalisées avec des taux d’imposition de 30% pour les biens et 35% pour les prestataires de service. Finalement, le projet soumis à l’Assemblée nationale a été adopté.
Moïse Nkurunziza

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *