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Dossier> Situation de la protection du droit d’auteur

Elle reste stagnante malgré l’existence des lois

 

En matière du droit d’auteur, tous les états des cinq continents se réfèrent aux textes internationaux arrêtés par la « Convention de Berne » placée sous la tutelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui est la seule plateforme de gestion universelle du droit d’auteur. Toutefois, au Burundi, la situation reste stagnante malgré l’existence des lois.

 

D’après le directeur de l’Institut de musicologie de Gitega Mgr Justin Baransananikiye, de nombreuses lacunes s’observent bien sûr en matière d’application et de gestion du droit d’auteur au Burundi. Selon ces textes, « Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont des livres, des œuvres musicales, des peintures, des sculptures et des films aux programmes d’ordinateur, des bases de données, des créations publicitaires, des cartes géographiques et des dessins techniques ».

Deux types de droit

Pour Mgr Baransananikiye, directeur de l’Institut de musicologie de Gitega, en nous basant sur ces mêmes textes de l’OMPI, nous remarquons que l’importance du droit d’auteur réside en ce qu’il reconnaît et confère aux créateurs intellectuels (musiciens compris) deux types de droits, à savoir premièrement, les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre par des tiers; donc, sans distinction faite, la loi accorde également aux auteurs-compositeurs d’œuvres musicales le droit de gagner de l’argent sur leurs créations.
Deuxièmement, le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur. Ceci pour signifier que tout comme les écrivains et autres créateurs intellectuels, les auteurs-compositeurs d’œuvres musicales jouissent légalement des droits patrimoniaux sur leurs œuvres et peuvent contrôler leur exploitation soit, en autorisant ou en interdisant les actes suivants : la reproduction sous diverses formes, par exemple sous forme d’imprimés ou d’enregistrements sonores; l’exécution ou représentation en public, par exemple pour une pièce de théâtre ou une œuvre musicale; l’enregistrement, par exemple sous forme de disques compacts ou de DVD; la radiodiffusion par radio, câble ou satellite; la traduction dans d’autres langues ; l’adaptation sous d’autres formes.
Au sujet du droit moral encore, les textes reconnaissent également aux auteurs-compositeurs (comme à tous les autres créateurs) le droit de revendiquer la paternité d’une œuvre et le droit de s’opposer aux modifications d’une œuvre qui risquent de porter atteinte à la réputation du créateur.

L’association des musiciens devrait jouer son rôle

Mgr Justin Baransananikiye a souligné que les lacunes ne sont dû ni au manque d’une législation officielle appropriée en la matière ni à l’absence de structures chargées d’organiser ce domaine. En effet, les décrets présidentiels de 1978, 2005 et de 2014 ne sont plus clairs à ce sujet ». Bien plus, un Office burundais des droits d’auteur (OBDA) existe et est fonctionnel depuis un certain nombre d’années. Des ateliers d’échanges sur le Droit d’auteur sont de temps en temps organisés. Mais que manque-t-il précisément pour que la machine tourne correctement ?, se demande-t-il.
Une Amicale des musiciens du Burundi est là, présente depuis 1986. Dans son livre « De l’Inanga à la Guitare Classique, l’Histoire de la naissance de la Musique Burundaise moderne », Mgr Baransananikiye revient sur le rôle-clé que devrait jouer cette structure dans la défense et la protection des droits des musiciens.
« Avoir une telle Association des musiciens est une chose ; la faire fonctionner correctement pour l’intérêt de ses membres en est une autre ». Mgr Baransananikiye souhaite que l’Amicale des musiciens du Burundi soit solidement subventionnée, et par le gouvernement et par des privés, mais aussi lui donner un
e orientation commerciale pour qu’elle parvienne à se manifester pleinement dans ses responsabilités et dans son action.
« La plupart des musiciens burundais ne se sont pas engagés dans une aventure de professionnalisme parce qu’ils ne savent pas bien sûr s’ils gagneraient ou perdraient sur les ventes », a précisé le directeur de l’Institut de musicologie de Gitega. Non seulement ils craignent de ne pas pouvoir écouler suffisamment d’albums, mais ils savent d’avance qu’ils travailleraient pour partager injustement avec les revendeurs illégaux de leurs œuvres qui les attendent toujours aux carrefours de toutes les rues, les recopiant gratuitement en toute impunité et gagnant énormément plus que les ayant-droit eux-mêmes.

Un défi pour la promotion de la musique burundaise

Pour Mgr Baransananikiye, ce manque (du droit d’auteur) est sans aucun doute un défi pour la promotion de notre musique. Cette question trouve sa réponse également dans son ouvrage. En effet, face à ce triste constat fait ci-haut, nos musiciens ont-ils prévu des dispositions accordant à l’Amicale des musiciens du Burundi, la mission de répertorier tous ces faussaires qui vivent à leurs dépends, bloquant automatiquement la poursuite de leur carrière musicale ? Cette Association, qui est reconnue juridiquement, a-t-elle des avocats rémunérés qui prennent en mains sérieusement la défense des artistes qui ne cessent d’être spoliés au vu et au su de tous? Est-elle organisée de telle manière qu’elle puisse connaître jour après jour, les noms et les adresses de ces trafiquants illégaux ainsi que le nombre d’albums vendus et à quel prix ? A-t-elle derrière elle le soutien de la police nationale dans cette lutte ?
Cette fraude organisée et jamais réprimée sévèrement est l’élément négatif qui rend également les investisseurs réticents à mettre leur argent dans la production musicale. Même les grandes sociétés commerciales qui s’y lancent de temps en temps, elles le font essentiellement pour la publicité et la vente des articles qu’elles fabriquent ou les services qu’elles rendent au public. Car, compter uniquement sur les recettes des rentrées des spectacles pour récupérer avec un bénéfice les énormes sommes investies, ne donne guère d’assurance de recouvrement.
Il convient aussi de faire remarquer à nos musiciens qu’un autre facteur négatif caché, et qui freine leur course dans la production musicale en studio professionnel, est le fait qu’ils ne sont jamais sûrs d’eux-mêmes, ni sûrs du niveau de la qualité de leurs œuvres musicales, ni sûrs de se montrer suffisamment compétitifs avec d’autres musiciens locaux ou internationaux qui font du bon boulot et qui vendent déjà en abondance sur le marché.

Un vide dans le système de surveillance et de contrôle

Les musiciens burundais ne copient pas la musique des autres parce qu’ils ignorent l’importance du droit d’auteur. Non. C’est plutôt parce qu’ils constatent un vide dans le système de surveillance et de contrôle des activités musicales et d’application des lois en vigueur. Aussi, quand ils reprennent (sans autorisation d’ailleurs) les chansons des autres, ce sont les médias qui leur prêtent main forte, les diffusent et les vantent jour et nuit, au lieu de les questionner d’abord pour savoir s’ils ont les autorisations des auteurs-compositeurs de ces chansons. « La presse devrait insister et nous aider à corriger nos artistes », a souligné. Mgr.Baransananikiye
D’après toujours notre interlocuteur, les musiciens burundais sont bien au courant de l’importance du droit d’auteur. « J’ai une fois rencontré le directeur de l’OBDA qui m’a bel et bien dit que des musiciens burundais ont déjà déposé leurs œuvres à son bureau. Mais perçoivent-ils déjà quelque chose sur leurs œuvres diffusées par les radios et télévisions? », s’est-il inquiété.
Cela n’aura jamais lieu s’ils n’engagent pas l’Amicale dans cette bataille. Une chose est certaine, nous, musiciens des premiers orchestres du Burundi (l’Ochestre national et Amabano) qui avons vu nos œuvres exploitées depuis maintenant presque quarante ans, n’avons rien gagné financièrement. Certaines personnes pensent même que nos chansons sont déjà tombées dans le domaine public ! Pas du tout ! Lisez bien les textes, a-t-il poursuivi.
Mgr Baransananikiye a aussi fait savoir que les musiciens des pays de la sous-région ont déjà marqué un pas sur ceux du Burundi. « Même si le domaine du droit d’auteur n’est pas à cent pour cent protégé dans leurs pays, ils peuvent exploiter leurs talents mieux que les nôtres ». Et la preuve, c’est que nos musiciens sont aujourd’hui attirés et sont déjà tombés dans le piège d’imitation des musiques de la sous-région pour essayer d’y vendre quelque chose et non pas ici au Burundi. Que l’Amicale des musiciens du Burundi se lève maintenant!

Les artistes continuent de produire sans jouir de leurs droits

Léonce Ngabo a indiqué que la situation de la protection des droits d’auteur au Burundi est stagnante car, depuis quelques années déjà on parle de la loi sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins mais qu’elle n’est toujours pas effective. Il a souligné qu’en tant qu’artiste, il constate qu’il y a un blocage. Il a déploré que, les artistes continuent de produire sans jouir de leurs droits. M. Ngabo a souligné qu’on observe également une certaine réticence chez les artistes des différents domaines quant à l’enregistrement de leurs œuvres à l’Office burundais du droit d’auteur et des droits voisins, (OBDA) car, ils n’ont pas encore compris le bien fondé. Le réalisateur, acteur et producteur burundais a témoigné qu’il continue de percevoir des redevances sur son film Gito l’ingrat sans se soucier dans quel coin de la planète il est diffusé. Son constat est que le Burundi est encore en arrière en ce qui concerne la protection du droit d’auteur. Il a conseillé à l’office burundais chargé de la protection des droits d’auteur à se liguer avec les organisations régionales et internationales.

Des lacunes au niveau de la sensibilisation

Selon Gordien Bucumi, directeur de l’OBDA, ce bureau existe depuis 2012 mais la mise en place des textes réglementaires a tardé. « Actuellement, nous avons déjà la loi de 2005 sur le droit d’auteur, nous avons le décret mettant en place l’Office burundais du droit d’auteur (OBDA) de 2011 et le règlement de perception de 2014.», a-t-il dit. Il a souligné que le retard de la mise en application de ces lois n’est pas dû à leur volonté. Il a reconnu qu’il y a des lacunes au niveau de la sensibilisation des artistes alors qu’ils sont tuteurs et premiers bénéficiaires de ces droits. « Il y a des artistes après avoir composé une chanson au lieu de la faire enregistrée à l’office, entre en contact avec un média pour qu’il accepte de faire passer son œuvre. Il faut que les artistes eux-mêmes soient conscients qu’ils ont des droits à revendiquer.», a-t-il conseillé.
« Maintenant, je peux dire que nous sommes à l’œuvre. Nous sommes en train de faire l’identification et la sensibilisation de tous les usagers. Nous venons de faire une sensibilisation pour conclure des contrats d’exploitation en guise d’autorisation d’exploitation. Nous sommes passés chez différentes catégories d’usagers pour la signature de ces contrats.», a-t-il dit. Il a expliqué que par usagers, il faut entendre les télévisions, les radios, les hôtels-restaurants, bref toutes les entreprises qui utilisent les œuvres artistiques et littéraires. Il a souligné que ces usagers doivent avoir une autorisation délivrée par l’OBDA. Selon lui, cet office agit comme mandataire des artistes et ces usagers payent des redevances après une échéance donnée.
M. Bucumi a précisé que les usagers des œuvres artistiques et littéraires doivent adhérer à cette politique. « Le droit d’auteur est un droit de l’homme confer art. 27 alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les usagers doivent impérativement adhérer. Par exemple, quand on ouvre un hôtel ou une salle de réception, on doit payer les frais d’électricité. On devrait aussi s’acquitter des redevances pour le droit d’auteur parce qu’il y a une personne qui a investi en créant une chanson par exemple, ce qui lui a pris du temps, des moyens financiers et de l’intelligence. Le droit d’auteur c’est en quelque sorte une rémunération, une contre partie en récompense de l’artiste qui a passé des nuits et des jours à façonner cette œuvre.», a indiqué le directeur de l’OBDA.

Cinquante artistes se sont déjà fait inscrire

Les artistes viennent déclarer leurs œuvres à l’Office burundais du droit d’auteur. Cinquante artistes se sont déjà fait inscrire. « Ce nombre est significatif car, il y a des artistes qu’on ne connaît pas et pour se faire connaitre, il faut qu’ils amènent leurs créations. Les artistes sont éparpillés dans tous le pays, nous ne connaissons pas leur effectif exact. Le mouvement d’artistes qui viennent déclarer leurs œuvres, c’est déjà un bon signe.» a indiqué Gordien Bucumi. Il a comparé l’enregistrement d’une œuvre artistique ou littéraire pour un artiste à une mère qui, après l’accouchement, doit déclarer l’enfant à l’Etat-civil. Il a précisé que la musique est le domaine artistique qui est fréquemment exploité au Burundi. Ce qui pourrait expliquer le fait que la plupart des artistes qui se sont fait enregistrer, sont des artistes musicaux. Il a signalé que quelques auteurs littéraires ont déjà fait enregistrerleurs œuvres.
La protection du droit d’auteur est une politique presque nouveau au Burundi. Notre interlocuteur a fait savoir qu’en ce qui concerne les artistes qui ont été célèbres mais qui ne sont plus, leurs héritiers pourront bénéficier de ces droits. Il a mentionné que l’artiste peut également céder ses droits. « Il y a deux types. Il ya le droit moral qui est le droit des relations de paternité entre l’œuvre et son auteur. Il y a aussi les droits patrimoniaux dits droits économiques, ce sont les droits pécuniaires qui émanent de l’exploitation des œuvres. Seul le droit moral ne peut pas être cédé.», a-t-il expliqué. Il a ajouté que la loi prévoit que si l’auteur n’est plus, on compte 50 ans après sa mort pour que les droits cessent.
Pour pouvoir protéger les créations des artistes burundais sur le sol burundais autant qu’à l’extérieur, l’OBDA travaille en partenariat avec les organisations sœurs. «La protection des droits d’auteurs ne serait effectif. Il y a ce qu’on appelle les accords de représentation réciproque. C’est-à-dire que l’OBDA va signer des accords avec les sociétés sœurs. Ainsi, les artistes burundais pourront percevoir des redevances sur leurs œuvres exploitées dans les autres pays.», a-t-il expliqué. Il a souligné que l’OBDA est appuyé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI c’est une agence des Nations unies dont le Burundi est membre depuis 1977 et la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC). «Nous sommes en train de faire les démarches pour adhérer à d’autres institutions tant régionales qu’internationales. Le Burundi vient d’adhérer à la Convention de Berne et le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur.», a-t-il dit.

L’OBDA est assez outillé pour faire face aux défis

Les défis relevés par notre interlocuteurs sont notamment le fait que l’office fonctionne uniquement grâce au budget de l’Etat alors qu’il devrait jouir d’un statut d’entreprise personnalisée. Et, selon lui, la crise de 2015 a contraint à l’exil quelques artistes et la fermeture des radios a anéanti les réalisations déjà enregistrées. Il a indiqué que l’OBDA est assez outillé pour faire face aux défis de parcours grâce à un nouveau personnel qui lui a été accordé et l’octroi d’un logiciel de gestion collectif des droit par l’OMPI. Toutefois, le défi majeur reste les moyens de financement pour la sensibilisation des usagers et les artistes ainsi que la formation du personnel car, c’est un domaine technique. Gordien Bucumi a encouragé la célébration des journées du 23 avril et du 26 avril qui sont respectivement la journée du livre et du droit d’auteur et la journée de la propriété intellectuelle car, ce sont des activités qui rentrent dans la sensibilisation.

Yvette Irambona
Grâce-Divine Gahimbare

 

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