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CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE > L’adoption simple

La loi n°1/004 du 30 avril portant modification des dispositions du Code des personnes et de la famille,  dans son chapitre III relatif à la filiation adoptive, fixe les  conditions requises, la procédure et des effets de l’adoption simple. Ce dernier est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Toutefois, s’il adopté de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.


Selon le chapitre du Code des personnes et de la famille relatif à l’afiliation adoptive, la loi précise que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption. Les dispositions des articles 1 à 6 de la présente loi sont applicables à l’adoption simple.La loi stipule aussi que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le Tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formulée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire. Elle explique que l’adopté reste dans la famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 97 à 103 du Code des personnes et de la famille s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Le mariage est prohibé entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants

En outre, l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. Dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci conserve l’exercice. Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime. Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté. La loi stipule que le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté jusqu’au quatrième degré inclus. Ainsi, le mariage est prohibé entre l’adoptant, l’adopté et ses ascendants ; entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant. Réciproquement, le mariage est interdit entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ; entre les enfants adoptifs du même individu et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.  Pour l’adopté et l’adoptant, la loi précise que l’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. L’obligation alimentaire continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. En plus, l’adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Les biens retournent à l’adoptant 

Par ailleurs, si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou ses descendants. A conditions que les biens existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté a reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice de droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation. S’il est justifié par des motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est révocable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au quatrième degré inclus, peuvent également demander la révocation.

Un jugement motivé

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription de jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi sous analyse. La révocation de l’adoption fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.


Document exploité parJulien Nzambimana

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