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ASSEMBLEE NATIONALE>La loi sur la fiscalité communale

La loi sur la fiscalité communale adoptée à l’unanimité

 

Les membres de la chambre basse du Parlement burundais se sont réunis en séance plénière, le vendredi 18 décembre 2015. Ils ont analysé le projet de loi portant réforme de la fiscalité communale au Burundi.

 

DSC09199Après analyse du projet de loi sur la fiscalité communale, cent-cinq parlementaires l’ont adopté à l’unanimité.
Dans son exposé des motifs, Pascal Barandagiye, ministre de l’Intérieur et la formation patriotique, a mentionné que le présent projet de loi a été rédigé à partir du constat de la faiblesse aigüe et récurrente des recettes fiscales ; situation qui prive les communes des moyens pour financer leur propre fonctionnement et l’auto-investissement et ne leur permet pas de rendre les services de base aux populations et leur interdit de se constituer en pôle de développement économique.
Le présent projet détermine un champ fiscal propre aux communes. Dans les limites prévues par la loi, il reconnait à celle-ci un véritable pouvoir pour effectuer elles-mêmes, indépendamment de l’Etat central, les opérations de détermination, d’émission, de recouvrement et de poursuite pour tous les impôts. Il réaffirme la volonté de l’Etat d’accorder aux collectivités locales des ressources financières appropriées pour remplir leurs missions.
Dans ce projet, il a été mis en place un système de fiscalité communale composée d’impôts et taxes exclusivement affectés à chaque commune. Il s’agit de l’impôt sur le gros bétail, l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs, les taxes sur les cycles et les cyclomoteurs ainsi qu’une taxe sur les produits de certaines cultures industrielles. Il y a également la taxe sur la vente de bétail, la taxe d’abattage, la taxe sur les pylônes, la taxe forfaitaire sur les activités et la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée au développement communal.
En outre, des dispositions diverses, transitoires et fiscales applicables aux communes de Bujumbura sont également prévues dans la présente loi.
Certains parlementaires ont montré leur inquiétude dans la mise en œuvre de ladite loi par les communes. Pascal Barandagiye a signifié que sa mise en œuvre sera facilitée par l’amélioration des ressources humaines et techniques ainsi que l’adaptation de cette loi à celle de la décentralisation.
Par ailleurs, le Premier vice-président de l’Assemblée nationale, Agathon Rwasa, a émis le souhait de rédiger les lois dans la langue nationale, comprise par toute la population pour leur mise en œuvre adéquate.
Eric Mbazumutima

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